Quelles sont les dernières nouveautés en matière d'innovation pour les KBIS d'entreprises ?

Depuis 2021, avec la loi Pacte, beaucoup de démarches et formalités administratives se sont simplifiées. Le numérique a notamment était un élément catalyseur de cette simplification administrative. Mais, qu'en est-il pour les extraits KBIS des entreprises ? Faut-il autant qu'avant fournir un extrait KBIS aux différentes administrations ? Un extrait K-BIS est-il plus facile à obtenir ? Découvrez toutes les nouvelles innovations en matière d'obtention de K-BIS dont vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui.

Qu'est-ce qu'un extrait KBIS ?

Il s'agit d'un document attestant de la bonne immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) d'une entreprise. Cela prouve son existence légale et sa reconnaissance au niveau de l'administration fiscale. Les données qu'il est possible de recueillir dans un extrait K-BIS sont les suivantes : - le nom de la société, - sa date de création, - l'activité qu'elle exerce, - son code APE, qui indique entre autres la nature de l'activité exercée (commerciale, prestation de service, libérale, etc.), - l'adresse de son siège social, - le nom de son dirigeant, - le montant de son capital, - le statut juridique (EI, EURL, EIRL, SA, SAS, SARL, etc.), - sa situation juridique (en activité/en redressement judiciaire/en cessation d'activité). Ce document est public et accessible à tous. Généralement, ce sont les administrations qui le demandent, mais cela peut être aussi les particuliers ou d'autres entreprises souhaitant se renseigner sur la fiabilité d'une société avant de faire appel à ses services. Sa durée de validité est de 3 mois maximum. Cela permet à ce document d'être fiable et d'attester d'informations d'actualité. D'ailleurs, le chef d'entreprise a l'obligation de notifier toute modification ou changement dans l'entreprise (changement de statut, d'adresse de dirigeant ou autres), afin de conserver des données fiables et actualisées sur les entreprises immatriculées.

À quoi cela sert un KBIS ?

Les extraits K-BIS peut être demandés lors de différentes démarches administratives. Les plus courantes sont actuellement celles concernant la vie quotidienne de l'entreprise, comme : - l'ouverture d'un compte professionnel : pour ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité, votre banquier vous demandera très certainement un extrait KBIS prouvant que vous êtes bien un professionnel et que l'argent qui arrive dans ce compte provient bien d'une activité légale et contrôlée. - l'achat de fournitures : pour acheter des fournitures professionnelles chez un grossiste, celui-ci exigera de manière quasi-systématique la présentation d'un extrait K-BIS, afin de s'assurer qu'il vend bien sa marchandise à un professionnel et pas à un particulier. - Avant de lier un partenariat : les entreprises peuvent demander ce type de documents pour s'assurer de la solvabilité d'une société, et de sa légalité au niveau de la loi.

Quelles sont les dernières innovations et nouveautés en ce qui concerne les démarches demandant un extrait K-BIS ?

Ces dernières années, avec l'arrivée du numérique dans les administrations, les démarches se sont considérablement simplifiées. L'arrivée d'une simplification tant attendue La loi Pacte a rendu non obligatoire l'extrait K-BIS dans plus de 55 formalités et démarches administratives. Les formalités qui sont le plus concernées sont majoritairement les demandes d'agréments et d'autorisations, les candidatures au marché public, ainsi que les demandes d'ouverture de procédures judiciaires. Cette simplification actée en 2021 a été conçue pour simplifier la gestion des entreprises et réduire le temps de traitement administratif. Une plateforme numérique dédiée Le gouvernement a également mis en place une plateforme dédiée à la gestion des KBIS et autres documents administratifs relatifs aux entreprises. Il s'agit de la plateforme Infogreffe, qui permet de commander des extraits K-BIS directement en ligne. D'autre part, les différentes administrations ont également la possibilité depuis peu de consulter des données relatives à des entreprises en saisissant son numéro SIREN sur le site "formalites.entreprises.gouv.fr" La possibilité de gérer son entreprise sur un seul site Web Les procédures administratives en ce qui concerne la gestion d'entreprise s'est fortement simplifié. Une seule plateforme pour gérer sa société, des documents téléchargeables gratuitement par l'entrepreneur, des documents consultables en ligne, le numérique a considérablement facilité révolutionné les formalités administratives des entrepreneurs et même des particuliers (paiement de son impôt en ligne, déclaration de la TVA, etc.).

Comment obtenir un extrait KBIS en tant qu'entrepreneur ?

Si c'est l'entrepreneur lui-même qui souhaite obtenir l'extrait K-BIS de sa société, plusieurs options s'offrent à lui. En ligne Pour se procurer son extrait K-BIS, il suffira à l'entrepreneur de se connecter au site Monidenum.fr et de créer son espace réservé aux professionnels en saisissant son numéro SIREN. Une fois l'espace créé l'entrepreneur pourra alors télécharger gratuitement son extrait K-BIS en PDF. Au Tribunal de commerce L'entrepreneur peut également se rendre directement au tribunal de commerce dont dépend sa société. Un greffe s'occupera alors de lui transmettre le document voulu. Cette démarches est par contre payante dans ce cadre-là.

Comment faire la demande d'un extrait K-BIS d'une autre société ?

Aujourd'hui, peu importe où se trouve la société en question (Paris, Lyon, Marseille), toutes les demandes peuvent être faites en ligne. Si le demandeur n'est pas l'entrepreneur, il ne pourra pas faire sa demande sur le site Monidenum. Il devra obligatoirement passer par le site Infogreffe et ses formalités d'obtention seront payantes. Le site infogreffe est une plateforme où toute personne majeure peut commander un extrait K-BIS. Le document peut être fourni par mail ou par courrier, selon la formule commandée. Si vous faites souvent des demandes de ce type, il est possible pour le demandeur de souscrire un abonnement annuel qui donne droit à un accès illimité à tous types de documents officielles d'entreprise. Ce qui est plus économique et plus pratique que de passer commande à chaque fois qu'un extrait K-BIS est nécessaire. Une personne extérieure à l'entreprise peut également demander un extrait K-BIS au tribunal de commerce dont dépend l'entreprise comme le ferait un entrepreneur. Enfin, des plateformes de services en ligne proposent aussi de faire toutes ses démarches pour le demandeur en tant que mandataire. Cette option peut être intéressante à envisager surtout si le demandeur maque de temps.